La reprise de possession

par Louise Roy, courtier immobilier agréé et consultante

 

Des règles strictes régissent la reprise de possession d'un logement au Québec, et ce afin de préserver le droit au maintien dans les lieux pour tous les locataires, dans la mesure où les conditions du bail sont respectées.

Art.1957 C.c.Q..  Le locateur d'un logement, s'il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l'habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre pour y loger son conjoint dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien.

Art.1958 C.c.Q.
Le propriétaire d'une part indivise d'un immeuble ne peut reprendre aucun logement s'y trouvant, à moins qu'il n'y ait qu'un seul autre propriétaire et que ce dernier soit son conjoint ou son concubin.
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Art. 1959 C.c.Q. Le locateur d'un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation.

Alors, ne reprend pas un logement qui veut.  À titre d'exemple, si vous et votre beau-frère êtes co-propriétaire d'un cinqplex et que l'un de vous souhaitez reprendre un logement, la reprise de possession vous sera refusée par le Tribunal en vertu de l'article 1958 du Code civil du Québec.  Évidemment, vous avez toujours la possibilité de vous entendre de gré à gré ($$$) avec votre locataire.

Au Québec, la majorité des baux se terminent au 30 juin 2000.  Aux fins de la reprise de possession, l'avis à cet effet doit être envoyé au plus tard avant le 31 décembre, soit 6 mois avant la fin du bail. 

Art.1960 C.c.Q.  Le locateur qui désire reprendre le logement ou évincer le locataire doit aviser celui-ci,  au moins six mois avant l'expiration du bail à durée fixe; si la durée du bail est de six mois ou moins, l'avis est d'un mois. Toutefois, lorsque le bail est à durée indéterminée, l'avis doit être donné six mois avant la date de la reprise ou de l'éviction.

Art. 1961 C.c.Q.. L'avis de reprise doit indiquer la date prévue pour l'exercer, le nom du bénéficiaire et, s'il y a lieu, le degré de parenté ou le lien du bénéficiaire avec le locateur. L'avis d'éviction doit indiquer le motif et la date de l'éviction.  Toutefois, la reprise ou l'éviction peut prendre effet à une date postérieure, à la demande du locataire et sur autorisation du tribunal.

Art. 1962 C.c.Q.  Dans le mois de la réception de l'avis de reprise, le locataire est tenu d'aviser le locateur de son intention de s'y conformer ou non; s'il omet de le faire, il est réputé avoir refusé de quitter le logement.

Contrairement à l'avis de modification du bail (renouvellement de bail), l'expiration du délai de 30 jours suivant la réception de l'avis de reprise signifie que le locataire refuse la reprise de possession.  Vous devrez donc vous adresser au Tribunal de la Régie pour en obtenir la permission. 

Vous pouvez consulter la fiche-conseil et le tableau d'avis de la Régie du logement traitant de la reprise de possession.

La présente n'est qu'une opinion personnelle de l'auteure

 

 
 
 
 

 
 
 
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