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Décès de votre locataire, quoi faire?

par Mélanie Chaperon, avocate

Il faut d’abord vous dire que le décès de votre locataire ne provoque pas la résiliation de son bail. Ensuite, il faut savoir si le locataire défunt vivait seul au moment du décès ou pas.

 Première hypothèse: si un locataire vivait seul et il décède.

 Le liquidateur de la succession ou l’héritier doit communiquer avec le locateur dans les 6 mois du décès pour vous donner un avis de 3 mois pour résilier le bail.

 Chose importante à savoir, le locateur peut éviter la reconduction du bail en avisant le liquidateur de la succession ou l’héritier dans l’intervalle prévu pour le renouvellement du bail. De plus, le liquidateur de la succession ou l’héritier doit honorer tous les loyers jusqu’à la fin du bail. Or, il pourrait même sous-louer le logement jusqu’à la fin du bail, mais ne pourrait le céder, car il n’est pas le locataire du logement.

 Deuxième hypothèse: le locataire défunt vivait avec quelqu’un.

 Cette personne doit aviser le locateur dans les deux (2) mois du décès, si elle veut rester ou pas dans le logement. Si elle décide de rester, elle devient locataire.

 Si la personne décide de partir, à ce moment le liquidateur de la succession ou l’héritier, peut résilier le bail à l’expiration du délai de deux (2) mois, en avisant le locateur dans le mois suivant les deux (2) mois, en donnant un avis d’un (1) mois.

Pendant le délai d’attente,  le liquidateur de la succession, ou l’héritier, ou la personne qui vivait avec le défunt, doit payer le loyer comme convenu et respecter les obligations du bail. Un minimum de trois mois est donc toujours payable comme vous pouvez le constater étant donné les délais, mais une entente de résiliation de bail avant terme est toujours possible.

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