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Nouvelle politique de l'habitation - La cession de bail

par Me Martin Messier, prés. APQ

Toujours dans le cadre d'une nouvelle politique de l'habitation que voudrait mettre sur pied le gouvernement du Québec, nous vous entretenons ce mois-ci sur la cession de bail.

Présentement, un locataire peut sous-louer son logement ou céder son bail à une autre personne. Au niveau de la sous-location, le locataire demeure quand même responsable jusqu'à la fin de son bail. Le législateur, il y a quelques années, a modifié le Code civil du Québec pour permettre au locataire de céder son bail, en se libérant de toute responsabilité une fois le processus de cession  complété.

Le locataire qui veut céder son bail doit faire parvenir un avis au propriétaire indiquant le nom du cessionnaire et son adresse, et le propriétaire devra répondre à la demande dans les quinze jours de la réception de l'avis de cession. S'il omet de le faire, il est réputé avoir consenti à la cession. Le Code civil du Québec prévoit toutefois que le propriétaire ne peut refuser la cession sans avoir un motif sérieux. S'il refuse la cession, le propriétaire est tenu d'indiquer au locataire les motifs de son refus, et ce, avant l'expiration du délai de quinze jours..

Cette façon de faire pose divers problèmes. D'abord, il y a l'interprétation des raisons qui permettent au propriétaire de refuser une cession. Ensuite, il y a le phénomène de la cession de bail qui a pris des proportions inquiétantes alors que certains locataires se permettent de faire du trafic de baux, en exigeant au nouvel occupant du logement le paiement d'une somme d'argent en contrepartie de la cession du bail.

Une des solutions proposées, mise à part l'abolition pure et simple de cette disposition, est celle qui nous permettrait, sur réception d'un avis de cession, une troisième option. Cette option s'ajouterait à celle que nous avons actuellement, qui nous permettrait, soit d'accepter la cession de bail, ou de la refuser en énonçant des motifs sérieux.

Nous proposons que le propriétaire puisse choisir de résilier le bail du locataire s'il désire refuser la cession sans motifs sérieux. Cette solution respecte l'esprit de la loi puisque le locataire serait libéré des obligations de son bail. Cette solution permettrait d'éviter le phénomène de la vente de baux, une situation inacceptable selon nous.

Dans notre prochaine édition, nous vous entretiendrons entre autres sur un dépôt de sécurité que devraient pouvoir obtenir les propriétaires, pour sensibiliser les locataires à  conserver en bon état leur logement. Nous sommes ouverts à vos commentaires et suggestions à info@apq.org

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