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Recul dans le Projet de loi 57 - Aucune solution au non-paiement de loyers

par Louise Roy, courtier immobilier agréé et consultante

 

La consultation générale sur le Projet de loi n° 57 – Loi sur l'aide aux personnes et aux familles- s'est tenue au cours des 2 derniers mois et le rapport de consultation a été déposé le 26 novembre dernier.  Ce projet de loi a suscité de vives réactions chez les différents acteurs du milieu appelés à présenter leurs points de vue devant les membres de la Commission des affaires sociales.  Rappelons qu'un article de la loi actuelle (adoptée en 1999) prévoit la saisie du chèque d'aide sociale pour le paiement du loyer, mais cet article n'a pas été mis en vigueur lors de l'adoption de la loi.

À lui seul, l'article 53 a nécessité plusieurs heures de travaux parlementaires¹ et de nombreux mémoires² ont été déposés. Le 30  novembre dernier, le ministre Béchard annonçait le retrait pur et simple de l'article 53.

 

Et que propose-t-il en remplacement de l'art. 53?  Pas grand-chose... une idée de projet pilote de fiducie volontaire pour gérer la prestation des plus mal pris... Une démarche volontaire de paiement du loyer!!!   Rien qui puisse satisfaire les parties concernées.

Au début des années '90, en tant que présidente d'une association de propriétaires, j'ai travaillé activement sur la recherche d'une solution au non-paiement de loyers par des prestataires de la sécurité du revenu.  Quelques mois après l'arrivée au pouvoir du Parti Québécois en 1994, l'ex-ministre de la Sécurité du revenu, André Bourbeau, me disait tout bonnement lors d'une rencontre à son bureau de comté, que les Libéraux avaient "manqué de temps"... en faisant référence à une éventuelle modification à la loi.  Par la suite,  il semble que le Parti Québécois ait manqué... de courage!  Est-ce que l'actuel ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, Claude Béchard, manquera de temps, de courage ou de solutions?

Le problème est que...

L'énoncé d'une partie du problème est simple, celle dont on parle ouvertement, publiquement:  une minorité de prestataires de la sécurité du revenu, mauvais payeurs, fraudeurs et abuseurs, ont entaché la réputation de l'ensemble des prestataires.  De ce fait, les propriétaires n'en veulent pas dans leurs logements rendant ainsi la recherche d'un logement très pénible pour tous les prestataires.

L'autre partie du problème est moins simple, moins belle à avouer, c'est celle que l'on chuchote...  Il s'agit d'une minorité de prestataires de la sécurité du revenu dont une majorité de propriétaires ne veulent pas comme "locataire"  ET dont une majorité de locataires ne veulent pas comme "voisin".  Je parle de cette minorité de prestataires qui portent 2 étiquettes: 

 

Soyons francs et reconnaissons que même avec une prestation de 1 000$ par mois pour une personne seule et   2 000$ pour une famille, ces prestataires à 2 étiquettes subiront tout de même de la discrimination dans leur recherche d'un logement

Une solution comme une autre...

CONSIDÉRANT  qu'aux yeux des groupes de défense des locataires et des gens démunis, le logement est avant tout un besoin essentiel et un droit... (et ils ont raison);

CONSIDÉRANT qu'aux yeux des propriétaires immobiliers, le logement est avant tout un investissement... (et ils ont raison);

CONSIDÉRANT que le coût d'un 5½ haut de duplex à Montréal n'est pas le même qu'un 5½ haut de duplex à St-Césaire, St-Georges de Beauce ou St-Cyrille;

CONSIDÉRANT que la construction d'habitations à loyer modique est ni plus ni moins que la ghettoïsation des personnes pauvres et démunies;

CONSIDÉRANT que la pénurie de logements est une phase cyclique;

et CONSIDÉRANT qu'une portion de 40 et 90% de la prestation est utilisée au paiement du loyer et qu'ainsi la faible prestation pour personne seule incite, non plutôt force celle-ci à tricher,

IL EST TEMPS que l'on cesse de perdre notre temps en commission parlementaire et qu'un partenariat entre le secteur public et le secteur privé (PPP) s'établisse pour mettre en place une solution définitive aux maux du logement.  Il est du devoir de l'État (donc de tous les citoyens qui constituent cet État), lors de l'attribution d'une prestation de dernier recours, d'assurer un toit convenable à tout prestataire selon ses besoins et d'en assurer l'accessibilité ainsi que le paiement à 100% de sa valeur économique.  Un département, au sein même du ministère de la Solidarité sociale et de la Famille, pourrait voir à la constitution d'une banque de logements privés pour chaque ville, chaque secteur locatif, chaque quartier populaire.  Pas un département avec un rôle temporaire ou partiel, mais un département permanent ayant le pouvoir, le rôle d'attribution et de recherche de logements, de paiement de loyers et d'application des conditions du bail et ce, pour tous les prestataires sans exception.

Je n'irai pas plus loin dans l'élaboration de cette solution.  Mais j'ai l'intime conviction qu'en plus d'être une solution plus économique que de construire un tas de HLM (ceux-ci devraient d’ailleurs être vendus au privé), elle assurerait le droit au logement pour tous, comblerait le besoin essentiel de se loger dignement et maintiendrait l'intérêt des petits et moyens investisseurs à l'investissement immobilier.

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¹  18 nov. 2004 - Journal des débats - http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature1/Projets-loi/Publics/04-f057.htm
²   Tous les mémoires présentés devant la Commission - http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature1/commissions/cas/depot-pl57.html

 

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